Qu’est-ce qu’une déclaration de cession ? Surtout dans quel cadre est-elle essentielle ? Une déclaration de cession prend toute sa valeur dans le cadre d’une transmission d’un véhicule, qu’il s’agisse d’un don ou d’une vente. En tout cas, il faut se rappeler que c’est une démarche obligatoire et exigée par la loi.
Une déclaration de cession est-elle si utile ?
Une déclaration de cession est très utile, car elle atteste la transmission d’un véhicule d’une personne à une autre. Cette démarche sert de preuve du transfert du véhicule vers son nouveau propriétaire. Dès lors que la déclaration de cession est effectuée, un véhicule appartient à 100 % à son nouvel acquéreur ou bénéficiaire et celui-ci pourra alors immatriculer ce véhicule à son nom, c’est-à-dire faire établir la carte grise dont il est à présent le titulaire. Sans ce sésame, le nouveau propriétaire n’a aucune possibilité de procéder à l’immatriculation du véhicule à son nom. Il est à noter que la déclaration de cession d’un véhicule est nécessaire lors de la vente ou du don d’un véhicule. Même si un véhicule est destiné à la destruction, cette déclaration de cession reste obligatoire. En d’autres termes, le certificat de cession, qu’il est possible de demander sur www.portail-cartegrise.fr, valide le transfert de propriété du véhicule.
Bref, une déclaration de cession est indispensable si on vend un véhicule à un tiers, si on en fait don à un tiers (un ami, un collègue, un neveu ou autres), et si on vend ou donne son véhicule pour destruction. Déclarer la cession de son véhicule est donc une formalité officielle imposée par la loi. Sont concernés par cette obligation les véhicules terrestres motorisés tels qu’un scooter, une moto, une voiture et un camion, mais également une remorque dont le PTAC est supérieur à 500 kg et une caravane dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg.
Les raisons de procéder à la déclaration de cession d’un véhicule
L’acheteur ou le bénéficiaire du véhicule peut demander le changement de propriétaire sur la carte grise, à condition que la déclaration de cession soit faite dans les règles. En effet, le vendeur ne peut conclure la vente sans cette déclaration de cession. L’acheteur de son côté ne peut entrer en possession du véhicule en l’absence de cette déclaration. C’est au moment de la transaction que le vendeur doit remettre à l’acheteur le certificat de cession. Mais ce n’est pas le seul document à transférer au nouveau propriétaire, il faut aussi lui remettre le certificat de non-gage du véhicule (ou le certificat d’immatriculation) ainsi que le procès-verbal de contrôle technique.
Bien que les procédures administratives peuvent être parfois contraignantes et prendre du temps, celles concernant la déclaration de cession ne doivent pas être négligées. Oui, grâce au certificat de cession, l’ancien propriétaire n’est plus responsable de tout ce qui peut arriver au véhicule. Sur le plan légal, il est dégagé de toute responsabilité par rapport au véhicule, que celui-ci soit impliqué dans un accident ou qu’il ait reçu une contravention. Quelles que soient les infractions que pourrait commettre le nouveau propriétaire à bord du véhicule, le vendeur ne sera plus inquiété. Puis, l’acheteur peut enfin être le véritable propriétaire du véhicule, car il peut facilement obtenir l’immatriculation à son nom. Il peut ainsi utiliser le véhicule comme bon lui semble.
Démarches concernant la déclaration de cession
Qui doit faire la déclaration de cession et quand l’effectuer ? C’est au titulaire du véhicule qu’incombe le devoir d’en faire la déclaration de cession. Autrement dit, c’est celui dont le nom et le prénom apparaissent sur la carte grise qui est le seul à avoir le droit de mettre en vente un véhicule. S’il y a un co-titulaire ou plusieurs, il faut absolument en obtenir sa ou leur signature avant de pouvoir procéder à la vente.
À noter que si le véhicule en question est en leasing, il est tout simplement impossible de le mettre en vente, encore moins le donner ou le céder pour destruction, puisque le propriétaire reste l’organisme prêteur.
En cas de changement de domicile, il faut aussi déclarer ce changement dans un délai de 1 mois. Si cette déclaration de changement d’adresse n’est pas réalisée durant cette période, la vente ou le don du véhicule ne pourra pas non plus se faire.
Concrètement, la déclaration de cession d’un véhicule se fait en trois étapes :
– avant la transaction proprement dite, le vendeur doit imprimer en deux exemplaires le Cerfa 15776.
– au cours de la transaction, lorsque la vente est conclue, les deux parties doivent remplir soigneusement le formulaire imprimé et chacun garde le sien.
– après la transaction, le vendeur doit effectuer la déclaration de cession sous 15 jours.